Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription de nouveaux cas de déblocage de l'épargne dans la loi pour les laisser au pouvoir réglementaire.
Intention : Préserver la compétence exclusive du pouvoir réglementaire pour définir les cas de déblocage, évitant ainsi une fragmentation du droit entre règles législatives et réglementaires.
L'amendement vise à éviter une hiérarchie juridique incohérente. En refusant d'inscrire dans la loi les motifs de déblocage (transition énergétique, proche aidant), la Commission maintient l'intégralité de la compétence de définition de ces cas au niveau du décret en Conseil d'État. Le rejet de l'inscription législative signifie que le législateur refuse de figer ces nouveaux droits dans le marbre de la loi, préférant conserver une souplesse réglementaire et une unité de régime pour tous les cas de déblocage anticipé.
Objet
La loi prévoit actuellement que les situations ouvrant droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale sont fixées par un décret en Conseil d’État. La transposition des stipulations de l’article 33 de l’ANI, qui prévoient d’ouvrir trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, relève donc du décret en Conseil d’État.
L’inscription dans la loi que certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant permettraient un déblocage anticipé de l’épargne salariale n’est donc ni nécessaire, ni souhaitable. Elle créerait un régime légal pour certaines situations quand d’autres seraient de niveau réglementaire, distinction qui ne semble ni justifiée, ni contribuer à la clarté du droit. Enfin, elle ne dispenserait pas le pouvoir réglementaire de devoir prendre un décret en Conseil d’État pour préciser l’application de l'article 14 bis.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.