Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une obligation de recalcul de l'intéressement des salariés suite à une rectification fiscale.
Intention : Sanctuariser le périmètre de la loi en écartant les dispositions qui relèvent de la réglementation pour ne conserver que la transposition stricte de l'accord interprofessionnel.
L'amendement vise à purger le texte de ce que la Commission considère comme un empiètement du législateur sur le pouvoir réglementaire. En supprimant cet article 9 bis, la Commission refuse de graver dans la loi un mécanisme de recalcul qui relève normalement du décret. Le rejet de cet article par l'adoption de l'amendement indique une volonté de respecter la hiérarchie des normes et de limiter strictement le champ d'intervention de la loi à la seule transposition de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), évitant ainsi que la loi ne devienne un outil de gestion technique de l'impôt.
Objet
L’article 9 bis prévoit que lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.
D’une part, les dispositions du présent article relèvent manifestement du domaine réglementaire puisqu’elles reproduisent dans la loi le contenu d’un décret.
D’autre part, cet article ne transpose aucune des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Il contrevient donc à l’objectif de circonscrire le projet de loi à la seule transposition fidèle et complète des stipulations de l’accord qui relèvent de la loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.