Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « les primes », les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « sont versées », les mots : « cette prime, exonérée » sont remplacés par les mots : « ces primes, exonérées » et les mots : « est également exonérée » sont remplacés par les mots : « sont également exonérées » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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Ajuste le calendrier de versement des primes de 2023 pour éviter tout conflit avec le nouveau régime de double versement.
Intention : Sécuriser la transition entre l'ancien régime d'exonération et le nouveau dispositif de double prime pour éviter tout vide juridique ou erreur de calcul lors du passage d'une année civile à l'autre.
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences de la possibilité de verser deux primes au cours d’une même année civile pour les primes qui seront versées aux titre de l’année 2023 dans le cadre du régime d’exonération temporaire en vigueur jusqu’à la fin de cette année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.