Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
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Repousse l'obligation de partage de la valeur de fin 2023 à fin 2024 pour s'aligner sur l'accord des partenaires sociaux.
Intention : Accorder un délai de mise en conformité aux employeurs de l'ESS pour garantir la cohérence entre la contrainte légale et le calendrier de l'accord national interprofessionnel.
L'amendement modifie le calendrier d'application de l'obligation de partage de la valeur pour les entreprises de l'ESS. En décalant l'échéance d'un an, le législateur choisit de ne pas imposer une contrainte immédiate qui ne serait pas synchronisée avec le calendrier négocié par les partenaires sociaux. Le rejet de cette proposition aurait créé un décalage temporel entre la loi et l'accord national interprofessionnel, rendant l'application de la loi prématurée par rapport à la réalité des négociations collectives.
Objet
Au même titre que pour l’article 3, l’objectif d’une transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel impose de retenir la date d’entrée en vigueur choisie par les partenaires sociaux signataires de l’accord.
Il est donc proposé que l’obligation faite aux employeurs de l’économie sociale et solidaire d’instituer au moins un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.