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Amendement n° COM-20 Sénat

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 3 bis (nouveau) Déposé le 09/10/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer le mot :

entreprises

par les mots :

personnes morales

et le mot :

cours

par le mot :

titre

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Précisions rédactionnelles

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.