Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'obligation de partage de la valeur pour les PME de 2024 à 2025 afin de respecter le calendrier des partenaires sociaux.
Intention : Sanctuariser le calendrier négocié par les partenaires sociaux pour éviter une mise en œuvre législative prématurée et déconnectée de la réalité des entreprises.
L'amendement corrige un décalage temporel entre la volonté des partenaires sociaux (l'ANI) et l'impulsion législative de l'Assemblée nationale. En rétablissant l'échéance de janvier 2025, la Commission réaffirme la primauté de la négociation collective sur l'imposition législative immédiate. Le rejet de l'avance de calendrier par l'Assemblée (via cet amendement adopté) montre une volonté de ne pas court-circuiter le temps de préparation des entreprises, privilégiant la cohérence avec l'accord interprofessionnel plutôt que l'accélération de la protection des salariés.
Objet
Alors que l’article 7 de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit explicitement que l’obligation faite aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur « entrera en vigueur au 1er janvier 2025 », l’Assemblée nationale a avancé d’un an la date de son application, en prévoyant qu’elle s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023.
Afin d’assurer une transposition fidèle de l’ANI, il convient de retenir la date d’entrée en vigueur choisie par les partenaires sociaux signataires de l’accord.
Il est donc proposé que l’obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.