Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'obligation pour les branches de produire un bilan sur la mixité des emplois, jugée redondante.
Intention : Désengager le législateur d'une nouvelle obligation de contrôle en déléguant la responsabilité de la mixité aux mécanismes de dialogue social déjà existants.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui imposait aux branches professionnelles de réaliser un bilan spécifique sur la mixité des emplois d'ici fin 2024. En affirmant que les mécanismes existants (rapports annuels d'activité, rôle des OPMQ) sont suffisants, la Commission cherche à éviter une superposition de contraintes législatives. Le rejet de l'obligation de création d'un nouvel article montre une volonté de ne pas alourdir le cadre réglementaire des branches, en s'appuyant sur l'autonomie et les outils déjà en place, tout en évitant une transposition législative jugée inutile.
Objet
L’article 1er bis a pour objectif de transposer l’article 4 de l’ANI, en prévoyant que les branches professionnelles établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ces travaux devront être élaborés en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).
La loi impose déjà aux branches professionnelles d’établir un rapport annuel d’activité qui comprend un bilan de leur action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de promotion de la mixité des emplois. En outre, les commissions paritaires de branche peuvent déjà assortir leurs bilans de propositions d’actions pour accompagner les entreprises. Enfin, les branches professionnelles peuvent actuellement s’appuyer sur l’expertise des OPMQ placés auprès d’elles, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler dans la loi.
Le droit en vigueur et les stipulations de l’ANI constituent donc une base suffisante pour que les branches engagent les travaux sur la mixité des emplois demandés par les signataires de l’accord, sans nécessité de transposition législative.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.