Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de négocier les classifications si les syndicats en font la demande, pour respecter le cadre de l'ANI.
Intention : Verrouiller le processus de négociation pour qu'il reste conforme aux accords collectifs existants, empêchant ainsi les syndicats de forcer l'ouverture de discussions par une simple demande.
L'amendement vise à restaurer la primauté de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l'initiative législative de l'Assemblée nationale. En supprimant le mécanisme permettant aux organisations syndicales de déclencher d'office une négociation sur les classifications, la Commission des affaires sociales refuse d'imposer une procédure de saisine qui n'existe pas dans le droit conventionnel actuel. Le rejet de la proposition de l'Assemblée nationale par la Commission montre une volonté de ne pas créer un droit de déclenchement unilatéral pour les syndicats, préférant maintenir le processus de négociation dans les limites strictement définies par les accords de branche et l'ANI.
Objet
L’article 1er propose qu’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications soit ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans, transposant ainsi l’article 3 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023.
L’Assemblée nationale a complété cet article en prévoyant qu’à défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche.
Or, ni l’article L. 2241-15 du code du travail relatif aux classifications ni les stipulations de l’ANI ne prévoient que la négociation puisse s’engager selon ces modalités.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.