Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
, afin notamment d’assurer l’égalité
par les mots :
en prenant en compte l’objectif d’égalité
et les mots :
d’améliorer la
par le mot :
de
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Rétablissement de l'obligation de « prendre en compte » l'égalité et la mixité, plutôt que de simplement les « assurer'.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement le texte en le conformant au droit existant, protégeant ainsi les branches d'une obligation de résultat qu'elles ne pourraient techniquement pas garantir par la seule négociation.
L'amendement rétablit une nuance sémantique cruciale entre une obligation de moyens (« prendre en compte ») et une obligation de résultat (« assurer »). En revenant à la formulation du Code du travail, le législateur refuse l'interprétation de l'Assemblée nationale qui, par l'usage du verbe « assurer », transformait une intention de dialogue social en une contrainte de résultat immédiate et contraignante pour les branches professionnelles. Le rejet de la version de l'Assemblée confirme que la loi veut imposer l'intégration de l'égalité dans l'ordre du jour des négociations, sans pour autant garantir par la seule négociation l'atteinte de l'égalité effective.
Objet
L’article L. 2241-15 du code du travail relatif au dialogue social de branche en matière de classifications prévoit que les négociations « prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ». L’article 3 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 se borne à rappeler cette disposition.
L’Assemblée nationale s’est écartée de cette formulation en prévoyant que la négociation prévue à l’article 1er permette « notamment d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la mixité des emplois »
Il est proposé de rétablir la rédaction initiale, conforme au code du travail et à l’ANI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.