Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après cet alinéa
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
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Exige la compensation par l'État des exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur, opposant la protection des recettes de la Sécurité sociale à la volonté de soutenir le pouvoir d'achat.
Intention : Sanctuariser les recettes de la Sécurité sociale en forçant l'État à assumer le coût financier des mesures de soutien au pouvoir d'achat, afin d'empêcher que l'exonération de cotisations ne serve de levier pour justifier l'austérité budgétaire.
L'amendement cherche à corriger une rupture d'égalité de traitement entre les différentes exonérations de cotisations sociales. En refusant de compenser le manque à gagner lié à la prime de partage de la valeur (PPV), l'État fragilise les caisses de la Sécurité sociale, et plus spécifiquement la branche retraite. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de ne pas restaurer ces recettes, utilisant ainsi l'effet de ces exonérations pour justifier, par la baisse des ressources, la nécessité de réformes structurelles (comme le recul de l'âge de départ à la retraite).
Objet
Lors de l’examen du dernier PLFSS 2023, le groupe écologiste du Sénat avait fait adopter un amendement pour maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale, que représente la prime pour le partage de la valeur. Cette compensation avait en outre été adoptée par le parlement l’été précédent à l’occasion de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
L’Insee évalue en 2023 que les salaires ont moins augmenté au quatrième trimestre 2022 que ce qui aurait pu être. 30 % de la prime “Macron” se seraient ainsi substitué à du salaire mensuel de base. Autrement dit, 100 € de prime - ponctuels - ont remplacé 30 € de hausse de salaire.
Or, les exonérations de cotisations sociales liées à la prime de partage de la valeur ne sont pas compensées par l’État aux caisses de sécurité sociale, contrairement aux autres exonérations, compensées intégralement du fait de l’article L131-7 du code de la sécurité sociale.
Ce dernier article du code de la sécurité sociale n’est donc actuellement pas appliqué et cette non-compensation vient particulièrement grever la branche retraite, le forfait social auquel devrait être soumise la prime de partage de la valeur étant entièrement affecté au fonds de solidarité.
Il est paradoxal mais délibéré de maintenir cette non-compensation au moment où l’on contraint les citoyens à travailler deux années de plus sous prétexte d’un déficit du régime de retraite que l’on creuse en le privant de ces recettes.
Le gouvernement poursuit une politique délibérée de non-compensation initiée par la non-compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, qui coutent chaque année environ 2 milliards d’euros à la Sécurité́ sociale.
De la sorte, le Gouvernement poursuit la « politique des caisses vides ». Ne pas compenser le manque à gagner aux caisses de Sécurité sociale les fragilise et permet de justifier ensuite les reformes austéritaires.
En conséquence, et afin que le droit soit enfin respecté, cet amendement vise à réaffirmer dans la loi le devoir de compensation des exonérations appliquées à la PPV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.