Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les primes de partage de la valeur aux cotisations vieillesse pour éviter qu'elles ne se substituent aux salaires.
Intention : Réintégrer les primes dans l'assiette de financement de la solidarité nationale pour empêcher que la part variable du revenu ne serve de substitut à une hausse des salaires et de la protection sociale.
L'amendement cherche à contrecarrer une tendance de fond : l'utilisation de dispositifs de partage de la valeur exonérés de charges pour compenser l'inflation sans augmenter la masse salariale fixe. En proposant de réintégrer ces primes dans l'assiette des cotisations vieillesse, l'auteur dénonce une stratégie de 'désocialisation' du travail. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir des leviers de partage de la valeur peu coûteux pour les entreprises et l'État, privilégiant la flexibilité et le pouvoir d'achat immédiat au détriment du financement structurel de la protection sociale et de la constitution des droits à la retraite.
Objet
Cet amendement du groupe écologiste du Sénat vise à soumettre les dispositifs de partage de la valeur, notamment les primes, aux cotisations vieillesse.
Après avoir introduit les primes par un dispositif exceptionnel au nom du pouvoir d’achat, et plutôt que de s’attaquer à la baisse de la part du travail dans le partage de la valeur ajoutée et à la boucle prix-profit dans le contexte inflationniste, le Gouvernement pérennise le recours aux primes désocialisées justifiant la modération salariale et la perte du pouvoir d’achat.
Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles augmentations de salaires. Pour les salarié.es, cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leur pension de retraite par exemple.
Une réforme des retraites, injuste et brutale, vient tout juste d’être imposée, et ce malgré la l’opposition populaire et syndicale. Le déficit ne provient pas de la dynamique des dépenses mais du refus d’y consacrer un niveau suffisant de ressources et pourtant, le Gouvernement n’a de cesse d’en tarir les sources en amputant toujours davantage les recettes de la sécurité sociale en favorisant la part variable et aléatoire du salaire.
Par cet amendement, ses auteur.es proposent donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement et de dynamique entre salaire socialisé et prime exonérée tout en soutenant le financement de l'assurance vieillesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.