Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la Prime de partage de la valeur (PPV) de l'expérimentation pour éviter qu'elle ne remplace l'épargne salariale.
Intention : Verrouiller l'usage de la PPV pour protéger l'épargne salariale et le dialogue social contre une dérive de substitution salariale.
L'amendement cherche à empêcher que la PPV ne devienne un outil de substitution aux dispositifs de participation et d'intéressement. En s'appuyant sur des données économiques (CAE, INSEE), l'auteur soutient que la PPV, par son caractère unilatéral et ponctuel, permet aux entreprises de réduire la masse salariale et de contourner le dialogue social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité de l'employeur et la rapidité de redistribution de la prime, quitte à accepter le risque de substitution aux mécanismes de partage de la valeur plus structurants et négociés.
Objet
L’alinéa 4 prévoit d’ouvrir aux entreprises d’au moins 11 salariés la possibilité de choisir le versement de la prime de partage de la valeur (PPV), au détriment de l’épargne salariale et des dispositifs de participation ou d’intéressement.
Or, la PPV présente plusieurs inconvénients.
D’une part, le Conseil d’analyse économique (CAE) établit dans une étude récente que le choix donné aux entreprises de recourir à la participation, ou à l’intéressement, le PEE ou la PPV, aboutit à un renforcement des effets de substitution, notamment si ces derniers se tournent en majorité vers la PPV dont ces effets s’avèrent plus importants que pour les autres dispositifs.
L’évaluation de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) par l’INSEE (juillet 2020) a montré que selon l’approche microéconomique ou l’approche macroéconomique, un euro versé en PEPA (prime ponctuelle) a entrainé une modération des salaires de 15 à 40 centimes d’euros, estimation cohérente avec la moyenne retenue par le CAE de 30 centimes.
Selon le CAE toujours, « dans ce contexte, la latitude donnée aux entreprises dans l’accord interprofessionnel de choisir le type de mécanisme à mettre en place pourrait conduire à une élasticité de substitution avec les salaires non négligeable. Nos estimations suggèrent que le coût total pour les finances publiques serait ainsi de l’ordre de 21 à 38 centimes d’euro par euro effectivement redistribué des profits vers les salaires ».
De plus, en relevant d’un choix unilatéral de l’employeur, contrairement à l’intéressement et à la participation qui font l’objet au préalable de négociations, la PPV contourne le dialogue social.
Par ailleurs, le versement ponctuel d'une PPV ne correspond pas à l'esprit de l'article qui est censé favoriser les dispositifs pérennes relatifs à la participation.
En conséquence, cet amendement du groupe écologiste du Sénat vise à exclure de l’expérimentation ouverte pour cet exercice aux entreprises d’au moins 11 salariés, et pour une durée de 5 ans, la possibilité de contourner l’épargne salariale et les dispositifs de participation ou d’intéressement par le versement ponctuel d’une PPV qui, par l’effet de substitution, prive le salarié des droits associés au salaire socialisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.