Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Code Général des Impôts est ainsi modifié :
La deuxième phrase du III. de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculé conformément au II de L. 225-197-1 du code de commerce, et lorsque l'attribution a été réalisée au profit d’au moins 50% des salariés de l'entreprise, et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Supprime l'imposition lors du transfert d'actions vers une société de salariés pour éviter de taxer des gains sans liquidités.
Intention : Faciliter la gouvernance collective en neutralisant la taxation immédiate des salariés qui regroupent leurs titres dans une structure commune, afin d'éviter une pression fiscale sans encaissement de liquidités.
L'amendement visait à aligner le nouveau régime intermédiaire (actions gratuites pour +50% des salariés) sur le régime des attributions dites « démocratiques ». Le blocage identifié est fiscal : l'apport de titres à une société de salariés est actuellement un fait générateur d'impôt. En l'absence de vente des titres, le salarié se retrouve avec une dette fiscale sans avoir perçu de cash. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas étendre cette neutralité fiscale au régime intermédiaire, maintenant ainsi une barrière à la création de structures de gouvernance collective (sociétés de salariés) pour les PME/ETI concernées par ce nouveau dispositif.
Objet
Conformément à l’article 27 de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur et afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose de supprimer de la liste des faits générateur d’imposition du gain d’acquisition l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés, lorsqu’au moins 50% des salariés de l’entreprise bénéficient de l’attribution d’actions gratuites.
Cet amendement permet ainsi d’étendre le régime applicable dans le cas des attributions démocratiques d’actions au nouveau régime intermédiaire créé par l’article 13 du présent projet de loi.
En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.
Par l’article 80 quaterdecies du CGI, le législateur a reconnu la nécessité d’aménager ce régime en cas d’attribution démocratique afin de ne pas contraindre les salariés à s’acquitter de l’impôt sans avoir reçu de liquidités.
Le même raisonnement s’applique dans le cas du nouveau régime intermédiaire, qui concerne les attributions d’actions bénéficiant à 50% ou plus de l’effectif salarié d’une entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.