Amendement n° 433
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris dans le cadre d’ »
les mots :
« que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à ».
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Exclut les amendes issues de conventions judiciaires d'intérêt public du calcul de la participation des salariés.
Intention : Protéger l'assiette de la participation des salariés en empêchant que le paiement d'amendes pénales ne vienne réduire artificiellement les sommes dues aux employés.
L'amendement vise à isoler les montants versés au titre de la justice (CJIP) de la base de calcul de la participation. En effet, l'auteur souligne une distorsion : si une rectification fiscale classique oblige l'entreprise à recalculer la participation, le paiement d'une amende pénale (CJIP) ne devrait pas mécaniquement réduire la part revenant aux salariés. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur refuse de pénaliser indirectement les salariés pour les fautes de l'entreprise, en distinguant la rectification du bénéfice réel de la sanction pénale.
Exposé sommaire
L’amendement 339 propose de conférer un fondement légal aux dispositions de l’article D. 3324‑40 du code du travail, qui impose de procéder à un nouveau calcul de la participation en cas de rectification des résultats d’une entreprise.
Le présent sous-amendement vise à clarifier les choses en ce qui concerne la convention judiciaire d’intérêt public. Celle-ci n’a pas pour objet de modifier le résultat imposable d’une entreprise qui sert au calcul de la participation. Conclue entre l’entreprise et le procureur de la République, elle porte sur les suites pénales qui sont données à la fraude fiscale et permet à l’entreprise d’obtenir l’extinction des poursuites à son encontre en échange du paiement d’une amende d’intérêt public.
Toute rectification du résultat imposable d’une entreprise a une incidence sur le montant alloué à la participation des salariés, que cette rectification résulte d’une erreur commise de bonne foi par la société ou que cette dernière se soit livrée à des opérations susceptibles d’entraîner des poursuites pénales pour fraude fiscale. Toute modification du bénéfice fiscal par l’administration a un impact sur la participation, peu importe que cette rectification soit assortie de sanctions. Même si l’entreprise n’a pas commis de fraude, elle doit tenir compte de son bénéfice modifié pour calculer la réserve spéciale de participation (RSP) si elle fait l’objet d’un redressement fiscal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).