Amendement n° 432
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« cinquante »,
le nombre :
« 5 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'application du dispositif aux entreprises de plus de 5000 salariés via une expérimentation, pour tester l'impact économique.
Intention : Freiner l'application de la mesure en la confinant aux acteurs les plus puissants pour protéger le tissu économique des entreprises de taille intermédiaire.
L'amendement visait à transformer une application immédiate et généralisée en une phase de test restreinte aux très grandes entreprises. Son rejet indique que le législateur refuse de fragmenter le champ d'application de la loi par une approche progressive ou sélective. En écartant cette proposition, le législateur affirme sa volonté d'une application uniforme et immédiate du dispositif, refusant de créer un régime d'exception ou de 'bac à sable' réglementaire qui aurait pu retarder ou affaiblir la portée de la mesure pour les PME et ETI.
Exposé sommaire
Sous-amendement ouvrant une expérimentation.
Afin de proposer des solutions constructives et compte tenue des discussions parlementaires, nous proposons d'expérimenter le dispositif proposé en le limitant aux entreprises de plus de 5000 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).