Amendement n° 431
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice »,
les mots :
« des résultats exceptionnels ».
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Précise les modalités de négociation du 'bénéfice exceptionnel' pour éviter une interprétation unilatérale de l'État.
Intention : Verrouiller le pouvoir de définition de l'administration pour protéger les intérêts économiques des acteurs concernés face à l'arbitraire de l'État.
L'amendement visait à transformer une définition qui semble être laissée à la discrétion de l'administration en un processus de négociation entre les parties. En cherchant à encadrer la notion de 'bénéfice exceptionnel', l'auteur tente d'empêcher que le législateur ne laisse une porte ouverte à une réduction arbitraire des marges ou des revenus par le biais d'une interprétation administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une marge de manœuvre décisionnelle pour l'autorité publique, refusant de contraindre la définition de ce concept par un processus de négociation obligatoire.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).