Amendement n° 430
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , à minima supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs, ».
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Précise la définition du 'bénéfice exceptionnel' par la négociation, opposant contrôle de l'État et liberté des acteurs.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de définition aux parties prenantes pour éviter une application rigide de la loi, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de garder la maîtrise de la norme sans laisser place à l'interprétation négociée.
L'amendement visait à transformer une notion juridique potentiellement floue (le 'bénéfice exceptionnel') en un concept négocié. En rejetant ce sous-amendement, le législateur a refusé de donner un pouvoir de définition contractuelle ou paritaire à ce critère. Cela révèle que l'intention de la loi est de maintenir une définition unilatérale ou strictement encadrée par le texte, évitant ainsi que la négociation ne devienne un outil de contournement des obligations prévues par l'amendement 377.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).