Amendement n° 429
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« un niveau de bénéfices supérieur à 750 millions d’euros, ».
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Précise la définition de « bénéfice exceptionnel » par la négociation, opposant la clarté contractuelle à la rigidité de la loi.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de définition aux parties prenantes pour éviter une interprétation unilatérale ou trop rigide de la loi, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de verrouiller le concept pour empêcher tout contournement par la négociation.
L'amendement visait à transformer une notion juridique potentiellement floue (« bénéfice exceptionnel ») en un concept négociable entre les parties. En rejetant ce sous-amendement, le législateur a refusé de déléguer la définition de ce critère à la sphère contractuelle ou conventionnelle, préférant maintenir une définition qui doit rester dans le giron de la loi ou de la jurisprudence. Le rejet indique une volonté de ne pas laisser les acteurs économiques ou sociaux redéfinir par la négociation les contours de ce qui constitue une exception, préservant ainsi l'uniformité de l'application de l'article 5.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).