Amendement n° 428
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , à savoir le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ».
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Précise les modalités de négociation du bénéfice exceptionnel pour éviter une interprétation arbitraire du texte.
Intention : Verrouiller la définition du bénéfice exceptionnel par une procédure de négociation pour empêcher que l'État ou les régulateurs n'imposent unilatéralement des conditions jugées excessives.
L'amendement visait à transformer une disposition qui semblait laisser une marge de manœuvre discrétionnaire au pouvoir réglementaire ou aux autorités de régulation en un processus de négociation encadré. En cherchant à définir précisément le « bénéfice exceptionnel », l'auteur tentait de limiter l'imprévisibilité juridique. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une définition plus souple ou laissée à l'appréciation de l'administration, privilégiant l'agilité de l'exécution sur la sécurité juridique des parties concernées.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).