Amendement n° 427
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lors des années précédentes »,
les mots :
« en 2017, 2018 et 2019 comme référence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des trois dernières années, »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition du 'bénéfice exceptionnel' par la négociation, opposant la volonté de contrôle social à la liberté de gestion des entreprises.
Intention : L'auteur cherche à transférer le pouvoir de qualification de la réalité économique des mains de l'employeur vers celles des représentants des salariés pour renforcer le levier de négociation sur les profits.
L'amendement visait à transformer une notion juridique potentiellement floue (« bénéfice exceptionnel ») en un concept défini par la négociation collective. En rejetant ce sous-amendement, le législateur a refusé de donner aux partenaires sociaux un pouvoir de définition de ce qui justifie ou non une redistribution des profits. Cela révèle que l'intention de la loi, bien qu'elle mentionne la gestion des bénéfices, cherche à maintenir la définition de ces notions dans le champ du droit ou de la gestion comptable, et non dans celui de la négociation sociale, limitant ainsi l'influence des syndicats sur la qualification des résultats financiers.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).