Amendement n° 426
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« années précédentes »
les mots :
« trois dernières années ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des trois dernières années, »
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Précise la définition du 'bénéfice exceptionnel' par la négociation, opposant la clarté contractuelle à la rigidité de la loi.
Intention : L'auteur cherche à transférer le pouvoir de définition du législateur vers les parties contractantes pour offrir une souplesse de gestion, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller le critère pour éviter tout contournement de la règle par la négociation.
L'amendement visait à transformer une notion juridique potentiellement floue (le bénéfice exceptionnel) en un concept négociable entre les parties. En rejetant ce sous-amendement, le législateur a refusé de déléguer la définition de ce critère à la négociation privée, préférant maintenir une définition qui doit rester encadrée par la loi ou par des critères objectifs préétablis. Le rejet indique une volonté de ne pas laisser les acteurs économiques définir eux-mêmes les contours de l'exception, ce qui aurait pu vider la mesure de sa substance par une interprétation trop large du terme 'exceptionnel'.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).