Amendement n° 421
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou un régime de participation ».
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Exclut les entreprises de l'ESS déjà dotées d'un régime de participation pour éviter une double obligation de versement.
Intention : Protéger l'autonomie des modèles coopératifs en empêchant l'imposition d'un mécanisme de partage de la valeur standardisé qui viendrait s'ajouter, et non se substituer, aux pratiques existantes.
L'amendement visait à empêcher que l'extension de l'expérimentation aux entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) ne crée une charge supplémentaire et redondante pour des structures (comme les SCOP) qui pratiquent déjà un partage de la valeur structurel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'uniformisation du dispositif de partage de la valeur (intéressement/prime) sur le respect des modèles de gouvernance et de répartition propres à l'ESS, acceptant ainsi l'effet de bord dénoncé par l'auteur.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous tenons à corriger l'amendement déposé par le groupe Renaissance étendant l'expérimentation prévue à l'article 3 aux entreprises du champs de l'ESS.
Si nous sommes résolument contre cette expérimentation, la rédaction de l'amendement présente un effet de bord considérable car ne prend pas en considération le fait que nombre d'entreprises de l'ESS mettent déjà en place un régime de participation. C'est le cas, par exemple, de l'ensemble des SCOP.
En l'état, l'amendement obligerait les entreprises mettant déjà en place un régime de participation à devoir recourir en sus à l'intéressement ou une prime Macron, lorsqu'elles présentent un résultat au moins égal à 1% de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs.
Lorsque la Macronie prétend vouloir "étendre le partage de la valeur au secteur de l'ESS", qui porte dans ses fondements historiques même la volonté d'assurer un partage de la valeur équitable, elle n'est visiblement pas capable de le faire correctement. Si nous défendons un réel partage de la valeur, nous faisons davantage confiance au mouvement coopératif qu'à celles et ceux qui affaiblissent les droits des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).