Amendement n° 420
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un rapport intermédiaire est également remis par le Gouvernement au Parlement sous dix-huit mois : ce rapport intermédiaire expose notamment les moyens rapidement mis à disposition pour faciliter la mise en œuvre adaptée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire du présent article et pour assurer la poursuite de l’objectif de non substitution des rémunérations versées en leu et place de hausse des salaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un accompagnement administratif renforcé pour l'ESS et refuse que le partage de valeur remplace les hausses de salaires.
Intention : Verrouiller le dispositif pour éviter qu'il ne devienne un outil de gestion de la masse salariale au détriment des salaires de base, tout en protégeant les acteurs les plus fragiles (ESS) par une obligation de soutien public.
L'amendement tente d'imposer deux conditions de validité à la politique de partage de la valeur : une obligation de moyens pour l'État (accompagnement des petites structures de l'ESS) et une limite de fond (le partage de valeur ne doit pas servir de substitut aux augmentations de salaires). Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'efficacité du dispositif de partage de la valeur à la qualité du service public d'accompagnement, et qu'il ne souhaite pas créer de hiérarchie ou de distinction entre le partage de la valeur et la rémunération directe des salariés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer à un suivi plus continue de la politique de partage de valeur étendue aux petites structures de l’ESS.
Ici nous disons la nécessité impérieuse d’administrations bien dédiées et suffisamment pourvus pour conseiller et accompagner la mise en place dans un secteur qui déjà contribue à un partage équitable de la valeur dans notre société.
Enfin le groupe écologiste NUPES rappelle la nécessité impérative que les outils de partage de la valeur déployés dans le présent projet de loi ne soient pas une parasitage court-termiste des hausses de salaire dont les actifs ont besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).