Amendement n° 419
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement appelle sur le sujet de la mise en œuvre d’un minimum de partage de la valeur dans les petites structures de l’Économie sociale et solidaire(ESS)
Le Groupe écologiste nupes est en soutien pour une application rapide du mécanisme de l’article 3, comme notre amendement en a témoigné dès la commission (n° AS91).
Néanmoins, il nous apparait important d’interpeler le Gouvernement et la majorité sur la faisabilité à court terme de cette transposition symétrique dans l’ESS
Les premiers retours que nous avons nous font craindre que le sujet ne soit pas totalement mûr et préparé, d’où le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).