Amendement n° 418
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les conditions d’application du présent article sont édictées par décret en Conseil d’État, après consultation des parties prenantes et de l’association mentionnée à l ’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Le décret précise notamment la notion de résultats excédentaires visés par le I du présent article. »
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Exige un décret avec consultation pour définir le 'résultat excédentaire' afin de protéger la spécificité de l'ESS.
Intention : Verrouiller la définition du profit pour empêcher l'assimilation comptable et idéologique de l'ESS au secteur marchand classique.
L'amendement tente d'empêcher que la notion de 'résultat excédentaire' ne soit interprétée selon les standards du secteur marchand. En proposant un encadrement par décret après consultation des parties prenantes, l'auteur cherche à éviter que l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) ne soit jugée sur des critères de rentabilité pure, ce qui pourrait dénaturer son modèle de répartition de la valeur. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une définition plus directe ou moins contraignante pour l'administration, sans créer de mécanisme de consultation spécifique pour ce terme.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement appelle à préciser le présent texte par décret pris en conseil d’État, avec consultation des parties prenantes.
Il est souhaitable à défaut d’être déterminant d’accompagner le secteur de l’ESS à encore davantage développer la répartition de la valeur, sans pour autant l’assimiler au secteur classique marchand. Réitérant cette nécessité, nous appelons ici à la plus grande prudence sur la notion de résultat excédentaire et appelons à une bonne délimitation de la notion : pour les citer, nombre d’associations sont excédentaires pour des raisons statutaires, sans que cette logique soit celle de l’accumulation de profits qui peut guider nombre d’entreprises classiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).