Amendement n° 416
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ni les entreprises qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré »
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Exclut les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ayant déjà un régime de participation de l'obligation.
Intention : Sanctuariser l'autonomie des structures de l'ESS en évitant une superposition de régimes de participation, protégeant ainsi leur modèle de gouvernance spécifique.
L'amendement vient créer une exception spécifique au sein de l'article 3. En ciblant l'ESS, il reconnaît que ces structures possèdent déjà des mécanismes de gouvernance et de partage de la valeur qui pourraient rendre la nouvelle obligation redondante ou inadaptée à leur modèle social. Son adoption confirme que le législateur accepte de moduler l'application de la loi en fonction de la nature juridique et sociale des acteurs, privilégiant la cohérence avec les pratiques existantes de l'ESS plutôt qu'une application uniforme et aveugle de la contrainte.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit expressément que seront dispensées de l’obligation prévue par l’amendement les entreprises relevant du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui mettent en application un régime de participation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).