Amendement n° 415
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« années précédentes »
les mots :
« trois dernières années ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des trois dernières années, »
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Fixe la période de calcul des bénéfices et des événements exceptionnels à une moyenne des trois dernières années.
Intention : Standardiser l'évaluation de la santé financière pour empêcher l'arbitraire ou l'utilisation de données ponctuelles, tout en protégeant la prévisibilité du calcul au détriment de la souplesse de l'administration.
L'amendement propose d'imposer une règle de calcul standardisée (la moyenne triennale) pour évaluer la capacité financière d'une entreprise. En introduisant cette temporalité fixe, l'auteur cherche à éviter que le législateur ne laisse une marge de manœuvre discrétionnaire sur la période de référence. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une flexibilité dans la détermination de la période de référence, refusant ainsi de figer une méthode de calcul qui pourrait s'avérer inadaptée à certains contextes économiques ou à des cycles de profitabilité atypiques.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en compte des bénéfices antérieurement réalisés ainsi que de la survenue d'évènements exceptionnels externes à l'entreprise doit s'établir sur les trois dernières années précédentes. Il est en effet de coutume de se référer à une moyenne triennale afin d'établir des tendances réalistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).