Amendement n° 413
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Avance d'un an le début de l'expérimentation pour inclure l'année 2021 dans le calcul des résultats excédentaires.
Intention : Sécuriser le cadre temporel de l'expérimentation en alignant le calcul des indicateurs de performance sur une période de référence déjà existante.
L'amendement vise à harmoniser le calendrier de l'expérimentation avec les travaux de la commission des affaires sociales. En intégrant l'année 2021 au lieu de 2022, le législateur cherche à stabiliser le référentiel de calcul des résultats excédentaires sur une période plus précoce. L'adoption de ce sous-amendement confirme une volonté de cohérence procédurale entre les différentes divisions du texte, évitant ainsi des ruptures de temporalité dans l'application des critères d'évaluation de l'expérimentation.
Exposé sommaire
Par cohérence avec la solution retenue par la commission des affaires sociales à l’article 3 du projet de loi, le présent sous-amendement propose que soit avancée d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’amendement. En conséquence, seront prises en compte, pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire, les années 2021, 2022 et 2023 (plutôt que les années 2022, 2023 et 2024).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).