Amendement n° 410
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Inclut le PERCO interentreprises dans les plans éligibles à l'abondement, pour harmoniser l'accès à l'épargne.
Intention : Élargir le bénéfice du dispositif d'abondement aux salariés des structures utilisant des plans mutualisés, afin de ne pas pénaliser l'épargne collective interentreprises.
L'amendement vise à supprimer une distinction entre les plans d'épargne salariale gérés au sein d'une même entreprise et ceux qui sont mutualisés entre plusieurs entreprises (PERCO interentreprises). En intégrant ces derniers au dispositif expérimental d'abondement, le législateur évite une rupture d'égalité entre les salariés selon la structure de leur plan d'épargne. Son adoption confirme une volonté d'élargir le périmètre de l'aide publique à l'épargne salariale pour couvrir l'ensemble des outils de gestion collective, et non seulement les dispositifs strictement intra-entreprise.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement ajoute à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises, par cohérence avec le dispositif de l’article 3 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).