Amendement n° 406
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et dont le taux du premier dividende »,
les mots :
« , qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« égal à ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre l'exclusion des SAPO en exigeant l'absence de dividendes prioritaires aux actionnaires et le versement effectif de dividendes aux salariés.
Intention : Verrouiller le statut de SAPO pour empêcher que la dérogation à l'obligation de partage de la valeur ne profite qu'aux actionnaires au détriment des salariés.
L'amendement transforme une dérogation potentiellement abusive en un véritable dispositif de partage de la valeur. En introduisant deux verrous — l'interdiction de privilégier les actionnaires par des dividendes prioritaires et l'obligation de verser un dividende aux salariés — le législateur refuse que le statut de SAPO serve de paravent pour contourner l'obligation de partage de la valeur. Le rejet de l'idée d'une dérogation automatique au profit d'une dérogation conditionnelle montre que l'intention de la loi est de garantir que l'exception ne devienne pas un outil d'optimisation pour les structures à capital mixte.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement à l’amendement n°7 de M. Potier au nom du groupe Socialistes et apparentés, il est proposé d’ajuster la rédaction pour préciser les critères permettant d’encadrer l’exclusion des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) du champ de l’obligation instaurée par l’article 3.
Comme prévu par l’amendement de M. Potier au nom du groupe Socialistes et apparentés, afin de limiter strictement cette dérogation, les SAPO ne doivent pas avoir fait usage de la possibilité de verser un
dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital. A cet égard, le présent sous-amendement modifie la rédaction pour rendre ce critère plus opérant juridiquement.
Le présent sous-amendement retient également un critère supplémentaire consistant à limiter cette dérogation aux SAPO qui auraient bien versé un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé afin que ces derniers puissent en effet bien bénéficier d’un dispositif permettant de partager de la valeur au sein de leur entreprise conformément à la volonté des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel.
A ces conditions, il peut être ainsi créé une quatrième voie pour le partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).