Amendement n° 397
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
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Délègue par décret la définition des labels ISR pour concilier obligation de diversité et réalités du marché.
Intention : Sécuriser l'application de l'obligation de diversité des fonds en laissant la flexibilité technique au pouvoir réglementaire et aux acteurs du marché.
L'amendement transforme une obligation de contenu (déterminée par la loi) en une obligation de procédure (déterminée par décret). En renvoyant la liste des labels à un texte réglementaire, le législateur évite de figer une liste qui pourrait devenir obsolète ou trop restrictive face à l'évolution des critères de l'investissement socialement responsable. Le débat, bien que suggéré comme un consensus entre gouvernement et partenaires sociaux, révèle une volonté de ne pas contraindre le marché par une loi trop rigide, tout en maintenant l'obligation de proposer des fonds labellisés.
Exposé sommaire
Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux.
Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés "Investissement socialement responsable" (ISR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).