Amendement n° 396
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail peuvent concerner les dépenses en lien avec les congés annuels des salariés à titre expérimental jusqu’en 2026, selon un plafond déterminé par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage de l'épargne salariale pour financer les vacances, opposant pouvoir d'achat et préservation de l'épargne.
Intention : Utiliser l'épargne d'entreprise comme un levier de redistribution sociale pour garantir l'effectivité du droit aux congés, au risque de fragiliser la fonction de capitalisation du dispositif.
L'amendement visait à transformer la nature de l'épargne salariale (PEE) en un outil de financement de la vie sociale et du droit au repos, plutôt qu'un simple instrument de capitalisation. En proposant une inscription temporaire dans la loi, l'auteur cherchait à créer une exception au principe de blocage des fonds. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'épargne salariale comme un outil de constitution de patrimoine à long terme, refusant de la transformer en un mécanisme de consommation immédiate, même sous couvert de « droit au repos ».
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement 364.
Cet amendement prévoit de reprendre en inscrivant temporairement dans la loi une possibilité d’utiliser les sommes bloquées sur un Plan d’épargne d’entreprise, pour les dépenses concernant les vacances desdits salariés et de leurs familles.
Le groupe écologiste NUPES appelle ici à davantage de considérations sur le soutien au droit aux vacances, qui doit pouvoir se réaliser grâce à la répartition de la valeur dans l’entreprise, qui ne peut pas uniquement se concentrer sur des objectifs consuméristes, mais également s’orienter vers l’effectivité du droit au repos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).