Amendement n° 395
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exclut la réserve spéciale de participation (RSP) du calcul du salaire pour éviter qu'elle ne remplace des primes existantes.
Intention : Verrouiller le dispositif pour protéger le pouvoir d'achat immédiat des salariés en empêchant la transformation de salaires en épargne.
L'amendement vise à sanctuariser la rémunération contractuelle en empêchant l'employeur d'utiliser la RSP comme un outil de substitution aux salaires ou primes habituels. En alignant la RSP sur le régime de l'intéressement ou du PEE, le législateur refuse que ce nouveau dispositif devienne un levier de baisse de la masse salariale directe. Le rejet de cette proposition aurait permis aux entreprises de transformer des éléments de salaire acquis en une épargne contrainte, modifiant ainsi la nature même de la rémunération.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les sommes portées à la réserve spéciale de participation (RSP) n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires. Un tel principe est déjà prévu pour les sommes versées en application d’un accord d’intéressement (article L. 3312‑4 du code du travail), les sommes versées par une entreprise dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) (article L. 3332‑13 du code du travail) ou la prime de partage de la valeur (PPV) (article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).
Cet amendement répond à la préoccupation exprimée par les partenaires sociaux à l’article 1er de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, dans lequel ils réaffirment le caractère fondamental de ce principe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).