Amendement n° 393
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
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Encadre la définition de l'augmentation exceptionnelle de bénéfice pour éviter l'arbitraire des négociations.
Intention : Sécuriser juridiquement le dispositif en imposant des garde-fous objectifs pour empêcher que n'importe quelle hausse de profit ne soit qualifiée d'exceptionnelle, protégeant ainsi la prévisibilité des obligations patronales.
L'amendement transforme une disposition qui laissait aux partenaires sociaux une liberté totale de définition en un dispositif encadré par des critères objectifs (taille, secteur, historique des bénéfices). En intégrant l'avis du Conseil d'État, le législateur cherche à sécuriser juridiquement la notion de 'bénéfice exceptionnel'. Le rejet de cet amendement aurait laissé une zone d'ombre juridique (incompétence négative), tandis que son adoption montre une volonté de limiter la marge de manœuvre discrétionnaire des négociateurs pour garantir une application plus prévisible et moins sujette à l'interprétation unilatérale.
Exposé sommaire
Dans son avis rendu le 24 mai 2023 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, l’article 5 du projet de loi est entaché d’incompétence négative.
Le présent amendement propose donc de suivre cet avis et d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective.
Ainsi, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice devra prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).