Amendement n° 392
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.
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Exige un rapport sur l'impact de l'optimisation fiscale sur la participation et l'intéressement des salariés.
Intention : Dénoncer le lien entre l'évasion fiscale et la baisse de la rémunération variable des salariés pour forcer une prise de conscience politique sur le partage de la valeur.
L'amendement tente d'introduire une dimension de contrôle social et de transparence fiscale dans la loi. En liant l'optimisation fiscale (souvent perçue comme une pratique de contournement de l'impôt) à la réduction de la part de bénéfices revenant aux salariés, l'auteur cherche à démontrer que la gestion fiscale des entreprises a une conséquence directe sur le partage de la valeur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur ne souhaite pas que la loi sur [objet de la loi] devienne un outil de surveillance de la politique de répartition des bénéfices ou de la stratégie fiscale des entreprises.
Exposé sommaire
En cas d'optimisation fiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est par définition inférieur au bénéfice réel.
Cette sous-évaluation du bénéfice réel grève le montant des participations ou le montant d’intéressement versé aux salariés au titre du bénéfice de l'entreprise.
Le présent amendement demande la production d'un rapport sur les conséquences de l'optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d'intéressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).