Amendement n° 390
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an prévoient une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires. »
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Impose une clause de revoyure systématique pour les accords d'intéressement de plus d'un an afin d'ajuster les objectifs.
Intention : Sécuriser la pertinence des objectifs de l'intéressement face à l'allongement des durées contractuelles en protégeant les salariés contre des objectifs déconnectés de la réalité économique.
L'amendement cherche à contrebalancer l'allongement de la durée de validité des accords d'intéressement (passant de 3 à 5 ans) en introduisant une obligation de réévaluation périodique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer un cadre rigide et uniforme aux partenaires sociaux, préférant laisser la liberté contractuelle aux entreprises pour décider elles-mêmes de l'opportunité d'une clause de revoyure, malgré le risque d'objectifs devenus obsolètes ou inatteignables en cours de route.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d'intégrer dans les accords d'intéressement d’une durée supérieure à un an, une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires.
En effet, la loi pouvoir d'achat d'août 2022 a allongé la durée des accords d'intéressement de trois à cinq ans. Comme les partenaires sociaux l'ont inscrit dans l'accord national interprofessionnel transposé par le présent projet de loi : « cela signifie que l’accord peut prévoir cinq années pour réaliser les objectifs inscrits dans ledit accord, alors même que l’entreprise dispose de peu de visibilité. »
Aussi, une clause de revoyure pour les accords supérieurs à un an devrait systématiquement être prévue.
Cet amendement s'inspire de l'article 16 de l'ANI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).