Amendement n° 389
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champs. »
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Oblige la réflexion sur la mixité des métiers pour évaluer les salaires, opposant égalité réelle et liberté de gestion.
Intention : L'auteur cherche à briser le plafond de verre en utilisant la rémunération comme levier pour forcer la mixité des métiers, là où le législateur préfère maintenir une approche de l'égalité strictement basée sur l'équivalence de postes.
L'amendement cherche à transformer la méthode d'évaluation de l'égalité salariale : il ne s'agit plus seulement de comparer des postes de même classification, mais d'intégrer la notion de « métiers repères » pour corriger les écarts de rémunération liés à la ségrégation professionnelle (métiers dits « féminins » vs « masculins »). Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une méthode de calcul de la valeur du travail qui s'écarterait des classifications conventionnelles pour s'attaquer à la structure même de la répartition des métiers.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par les députés communistes et repris par les écologistes vise à transposer l’article 4 de l’ANI du 10 février 2023. En effet, l’article 4 de l’ANI, intitulé « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et outils à dispositions des acteurs du dialogue social sur ce thème », vise, à droit constant, à rendre obligatoire, dans les différentes branches, le lancement de travaux sur la mixité des métiers en vue « de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ » et d’accompagner les entreprises en conséquence. L’enjeu est d’inscrire dans la loi que les niveaux de rémunération s’apprécient certes au regard des classifications mais également au regard de « métiers repères » et de leur définition au regard de la mixité. Cet amendement favorise ainsi le respect des obligations de non-discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes, gage d’un partage plus équitable de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).