Amendement n° 387
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
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Autorise explicitement l'intégration de critères RSE dans l'intéressement, pour lever l'incertitude sur leur validité.
Intention : Sécuriser et encourager l'usage de leviers financiers pour la transition écologique en offrant une base légale explicite aux entreprises, tout en évitant que ces critères ne soient contestés pour non-conformité aux règles de l'intéressement.
Bien que l'auteur affirme que rien n'empêche déjà l'usage de critères RSE, l'amendement vise à sécuriser juridiquement cette pratique en la mentionnant textuellement. En transposant l'Accord National Interprofessionnel (ANI), le législateur cherche à transformer une possibilité de fait en une possibilité de droit, offrant ainsi un cadre explicite aux entreprises qui souhaitent lier la rémunération variable à des objectifs de transition écologique ou sociale, tout en rappelant la contrainte technique de l'aléa et du caractère collectif.
Exposé sommaire
Cet amendement transpose l’article 15 de l’accord national interprofessionnel. Il affiche ainsi que l’accord d’intéressement peut prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, dans le respect des exigences des formules d’intéressement à savoir la nécessité de critères aléatoires et collectifs.
Rien n’empêche aujourd’hui une formule d’intéressement de prendre en compte ces critères mais cet amendement permettra de mettre en exergue cette faculté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).