Amendement n° 385
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la définition d'une augmentation de bénéfice « exceptionnelle » pour éviter l'arbitraire des négociations.
Intention : Sécuriser le cadre de la négociation collective en imposant des critères de comparaison objectifs pour empêcher que toute hausse de profit ne soit qualifiée d'exceptionnelle.
L'amendement transforme une notion potentiellement floue et subjective (« augmentation exceptionnelle ») en un concept juridiquement encadré. En intégrant des critères objectifs (taille, secteur, historique des bénéfices, aléas externes), le législateur cherche à limiter la marge de manœuvre discrétionnaire des partenaires sociaux. Le rejet de cette précision aurait laissé la porte ouverte à une interprétation divergente selon les entreprises, créant une insécurité juridique. L'adoption montre une volonté de stabiliser le cadre de la négociation collective en s'appuyant sur des indicateurs économiques concrets plutôt que sur une simple perception de l'opportunité.
Exposé sommaire
Cet amendement a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et les trois groupes de la majorité présidentielle.
Dans son avis rendu le 24 mai 2023 sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a estimé qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, l’article 5 du projet de loi est entaché d’incompétence négative.
Le présent amendement propose donc de suivre cet avis et d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective.
Ainsi, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice devra prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).