Amendement n° 384
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 224‑14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »
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Inclure les entreprises de 1 à 9 salariés dans le dispositif pour élargir le partage de la valeur, face au risque de complexité administrative.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès à l'épargne retraite collective en étendant le champ d'application de la loi aux petites structures, là où le législateur a préféré maintenir une distinction nette entre les grandes entreprises et les TPE pour éviter une contagion de contraintes.
L'amendement tente de briser l'étanchéité du texte qui, en se concentrant sur les grandes structures, ignore le tissu des TPE/PME. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de limiter la portée de la loi à un périmètre restreint (les entreprises de plus de 10 salariés), privilégiant probablement la simplicité de mise en œuvre ou l'efficacité ciblée sur les grands groupes plutôt qu'une généralisation sociale qui aurait nécessité un accompagnement spécifique pour les petites structures.
Exposé sommaire
En France, 4,4 millions d'entreprises se répartissent comme suit : 72% sans salarié, 23% avec 1 à 9 salariés, 4% avec 10 à 50 salariés et 0,5% avec 50 à 100 salariés. Le texte examiné concerne 4,5% des entreprises, omettant notamment les entreprises de 1 à 9 salariés qui représentent 23% du total et emploient 4 millions de salariés, soit 20% du secteur privé.
L'amendement proposé vise à encourager ces entreprises à négocier l'ouverture d'un Plan d'Epargne Retraite (PER) collectif, permettant ainsi de partager la valeur de l'entreprise avec leurs salariés. Le PER est un outil d'épargne à long terme, adapté pour collecter les fruits du partage de la valeur, et s'inscrit donc parfaitement dans une stratégie d'épargne simple et efficace pour les salariés de TPE ainsi que pour l'employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).