Amendement n° 382
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
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Encadre la définition de l'augmentation exceptionnelle de bénéfice pour éviter une interprétation arbitraire des partenaires sociaux.
Intention : Sécuriser le cadre de la négociation collective en imposant des garde-fous objectifs pour empêcher que le concept de 'bénéfice exceptionnel' ne devienne un outil de pression disproportionné.
L'amendement transforme une disposition qui laissait une liberté totale de définition aux partenaires sociaux en un dispositif encadré par des critères objectifs (taille, secteur, historique des bénéfices). En intégrant l'avis du Conseil d'État, le législateur refuse de laisser le champ libre à une définition purement conventionnelle qui pourrait être déconnectée de la réalité économique de l'entreprise. Le rejet de l'incompétence négative par l'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de permettre la négociation, mais de garantir que cette négociation repose sur des bases comparables et prévisibles, limitant ainsi le risque de revendications fondées sur des pics de profits conjoncturels ou non représentatifs.
Exposé sommaire
Dans son avis rendu le 24 mai 2023 sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a estimé qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, l’article 5 du projet de loi est entaché d’incompétence négative.
Le présent amendement propose donc de suivre cet avis et d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective.
Ainsi, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice devra prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).