Amendement n° 381
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
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Autorise explicitement l'intégration de critères RSE dans l'intéressement, entre volonté de progrès social et respect des règles de calcul collectif.
Intention : Légitimer et sécuriser l'usage de l'intéressement comme outil de pilotage de la transition écologique et sociale des entreprises.
Bien que l'auteur affirme que rien n'empêche déjà l'usage de critères RSE, l'adoption de cet amendement marque une volonté de lever l'insécurité juridique. En inscrivant cette faculté dans la loi, le législateur ne se contente pas de 'mettre en exergue' une pratique, il valide officiellement la mutation de l'intéressement : celui-ci ne doit plus seulement être un outil de performance économique, mais peut devenir un levier de transition écologique et sociale. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir l'intéressement dans un cadre strictement financier et prévisible, craignant que l'introduction de critères extra-financiers ne fragilise la nature même de l'outil.
Exposé sommaire
Cet amendement transpose l’article 15 de l’accord national interprofessionnel. Il affiche ainsi que l’accord d’intéressement peut prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, dans le respect des exigences des formules d’intéressement à savoir la nécessité de critères aléatoires et collectifs.
Rien n’empêche aujourd’hui une formule d’intéressement de prendre en compte ces critères mais cet amendement permet de mettre en exergue cette faculté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).