Amendement n° 380
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise par décret les modalités de création des labels pour les fonds obligatoires des plans d'épargne (PEE/PER).
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le cadre opérationnel de l'obligation de diversification des fonds d'épargne salariale en s'assurant que l'État ne se contente pas de créer des labels, mais en définisse strictement les règles d'accès pour garantir leur efficacité.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le décret précise les critères et modalités de délivrance des labels créés par l’État pour la labellisation des fonds supplémentaires obligatoirement proposés dans les règlements des plans d’épargne d’entreprise et des plans d’épargne retraite d’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).