Amendement n° 378
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Inscrit l'interdiction de remplacer le salaire par la participation, pour éviter que le partage de la valeur ne serve à masquer une baisse de rémunération.
Intention : Verrouiller juridiquement le caractère complémentaire de la participation pour protéger le salaire de base contre toute dérive de substitution par l'employeur.
L'amendement vient combler une lacune textuelle en étendant le principe de 'non-substitution' à la participation. Alors que l'intéressement et la prime de partage de la valeur sont déjà encadrés pour empêcher qu'ils ne servent de substituts au salaire de base, la participation restait dans un flou juridique. En adoptant cet amendement, le législateur confirme que le partage de la valeur doit être un complément de rémunération et non un outil de gestion permettant aux entreprises de réduire leur masse salariale fixe sous couvert de dispositifs de performance ou de profit.
Exposé sommaire
A l’article 1 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2021, les partenaires sociaux ont réaffirmé l’importance du principe de non-substitution selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire.
Ce principe est déjà clairement exprimé pour l’intéressement, les plans d’épargnes d’entreprise et la prime de partage de la valeur, respectivement à l’article L. 3312-4 du code du travail, L. 3332-13 du même code et à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Ce principe n’apparait cependant pas explicitement pour la participation.
La mesure proposée vise donc à l’inscrire dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).