Amendement n° 377
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la définition de l'augmentation exceptionnelle de bénéfice par des critères précis pour limiter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller la définition de la rentabilité pour empêcher les entreprises de contourner l'obligation de partage de la valeur par une interprétation subjective du terme « exceptionnel ».
L'amendement intervient pour corriger une lacune juridique soulevée par le Conseil d'État : l'absence de critères objectifs pour qualifier une hausse de profit comme « exceptionnelle ». En imposant que cette notion soit définie par la négociation collective et des indicateurs précis, l'amendement transforme une disposition qui aurait pu être laissée à l'interprétation discrétionnaire de l'employeur en une règle encadrée. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas laisser les entreprises définir seules le seuil de leur capacité de redistribution, sécurisant ainsi le périmètre de la négociation collective.
Exposé sommaire
Dans son avis rendu le 24 mai 2023 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).