Amendement n° 375
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations chômage pour éviter qu'elle ne contourne le financement social.
Intention : Réintégrer les primes de performance dans l'assiette de cotisation pour protéger les droits futurs des salariés et renforcer les recettes de l'assurance chômage face aux politiques d'austérité.
L'amendement cherche à supprimer l'avantage fiscal et social de la prime de partage de la valeur (ex-prime Macron) en la requalifiant, par l'assiette de cotisation, en élément de rémunération classique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ce dispositif comme un levier de politique économique incitative pour les entreprises, privilégiant la flexibilité de la rémunération et l'allègement des charges sur la pérennité du financement de l'assurance chômage.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes, vise à soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Aujourd’hui exonéré de toute cotisation sociale, ce mécanisme vient se substituer à de véritables hausses de salaires. Il ne participe ni au financement de l’assurance chômage, ni aux cotisations pour les salariés de leurs propres droits au chômage. Droits qu’ils auraient obtenus si ces versements avaient été versés sous forme de salaire.
Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies sur l’Assurance chômage - déjà dégradée par les réformes précédentes - il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonération à tout va qui participent à l’affaiblissement des sources de financement et donc in fine à l’affaiblissement des droits des salariés.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime en défendant le financement de notre système social d’assurance chômage. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations de l’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).