Amendement n° 372
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les employeurs de plus de 1000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article 1er n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242‑8 du code du travail.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédente. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
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Impose des sanctions financières aux branches professionnelles qui ne luttent pas contre les bas salaires, surtout pour les femmes.
Intention : Renforcer la responsabilité collective des branches professionnelles en les transformant en organes de contrôle et de sanction des inégalités salariales, plutôt que de les laisser comme simples observateurs.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat pour les branches professionnelles. En s'inspirant de la loi Rixain (qui impose des quotas de femmes dans les instances dirigeantes sous peine de sanctions), l'auteur cherchait à créer un levier de coercition directe sur les branches pour qu'elles agissent sur les rémunérations d'entrée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité de la lutte contre les inégalités salariales au niveau des entreprises individuelles, et non de transférer une charge de sanction et de régulation sur les organisations professionnelles (les branches).
Exposé sommaire
Le présent article propose la mise en place d’un mécanisme plus coercitif pour qu’enfin l’ensemble des branches contribuent à une fin de la faiblesse des rémunérations d’entrée servies par les entreprises, en particulier pour les femmes.
Nous reprenons ici dans les grandes lignes le mécanisme de sanction prévu par la loi Rixain n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 (article L. 1142‑7 du Code du travail).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).