Amendement n° 371
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable »,
les mots :
« souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« transition écologique ou de l’investissement socialement responsable »,
les mots :
« souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les secteurs cibles de l'épargne salariale verte pour inclure la souveraineté et l'investissement productif.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds d'épargne verte pour qu'ils servent prioritairement l'indépendance industrielle et énergétique du pays plutôt que la seule transition écologique.
L'amendement cherche à sortir la notion d'épargne 'verte' d'une lecture purement environnementale ou de transition pour l'ancrer dans une logique de puissance économique et de souveraineté nationale. En proposant d'ajouter la 'souveraineté énergétique' et l' 'investissement productif', l'auteur tente de transformer un outil de transition écologique en un levier de politique industrielle et de sécurité nationale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une définition de l'épargne responsable centrée sur la décarbonation et l'impact écologique, sans l'alourdir de critères de souveraineté qui pourraient restreindre le champ d'application des fonds ou entrer en conflit avec les critères de l'UE.
Exposé sommaire
L'article 14 vise à soutenir le développement d’une épargne "verte, solidaire et responsable", en fléchant davantage les fonds d’épargne salariale vers des supports d’investissements à visée écologique.
Afin de préciser la portée de ce fléchage, le présent amendement propose d'indiquer que ces fonds d'épargne seront dirigés vers le soutien à la souveraineté énergétique, à l'économie décarbonée, et à l'investissement productif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).