Amendement n° 370
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »
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Délègue par décret la définition des labels ISR pour concilier obligation de diversité et réalités du marché.
Intention : Sécuriser l'application de l'obligation de diversité des fonds en évitant un blocage législatif lié à l'évolution rapide des critères de labellisation.
L'amendement déplace la définition technique des labels ISR du texte de loi vers un décret d'application. Ce choix, présenté comme un consensus entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, révèle une volonté de ne pas figer législativement une liste de labels qui pourrait devenir obsolète ou trop restrictive. En déléguant cette compétence au pouvoir réglementaire, le législateur évite de créer une barrière d'entrée trop rigide pour les gestionnaires de fonds, tout en garantissant que l'obligation de proposer deux fonds ISR reste opérationnelle et adaptée aux évolutions des standards de la finance durable.
Exposé sommaire
Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux.
Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés "Investissement socialement responsable" (ISR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).