Amendement n° 369
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement et la participation aux cotisations vieillesse pour financer la retraite, au risque de renchérir le coût du travail.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en transformant des outils d'optimisation fiscale pour les entreprises en assiettes de cotisations pour la retraite.
L'amendement cherche à supprimer l'avantage fiscal et social de l'intéressement et de la participation en les traitant comme du salaire pur. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction fondamentale entre la rémunération directe (salaires) et la rémunération différée ou liée à la performance collective (intéressement/participation). Le rejet confirme la volonté de préserver ces dispositifs comme leviers d'incitation et de partage de la valeur, quitte à accepter une érosion des recettes de l'assurance vieillesse, contrairement à la vision de l'auteur qui y voit une fuite de ressources essentielles.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes vise à soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Aujourd’hui exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent se substituer à de véritables hausses de salaires. Ils ne participent ni au financement de l’assurance vieillesse, ni au financement de leurs propres droits à la retraite. Droits qu’ils auraient obtenus si ces versements avaient été versés sous forme de salaire.
Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies sur l’Assurance vieillesse - déjà dégradée par les réformes précédentes - il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonération à tout va qui participent à l’affaiblissement des sources de financement et donc in fine à l’affaiblissement des droits des salariés.
Rappelons par ailleurs que c’est justement la question du financement de l’assurance vieillesse qui a été avancée par le Gouvernement pour justifier la réforme des retraites très majoritairement rejetée par les françaises et français. D’autres recettes existent pourtant qui aurait pu permettre d’éviter l’affaiblissement des droits à la retraite et le report de l’âge légal de départ à la retraite.
Cet amendement vise donc à mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement et participation tout en permettant de soutenir le financement de l’Assurance vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).